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Télécharger les conditions générales complètes en PDF (Dernière mise à jour : 7 novembre 2025)
1. Acceptation des conditions générales
Uni Express exploite le Site Web, qui sert d’interface entre vous et Uni Express, vous permettant de : (i) expédier des colis avec Uni Express depuis des zones de collecte désignées par Uni Express vers des destinations au Canada que vous indiquez sur le Site Web ; et (ii) gérer vos expéditions et paiements en ligne via le Site Web (les « Services »). En utilisant ou en accédant au Site Web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les conditions générales énoncées dans ce document (les « Conditions générales » ou l’« Accord »). Sauf indication contraire spécifique, aucun des documents ou matériaux publiés par Uni Express ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, republié, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit sans l’approbation écrite préalable d’Uni Express. La permission est accordée de faire une seule copie des documents ou matériaux publiés par Uni Express sur ce Site Web uniquement à des fins informatives et pour un usage non commercial au sein de votre organisation, à condition que vous conserviez intacts tous les avis et légendes de droits d’auteur et autres droits de propriété. Uni Express n’autorise aucune autre utilisation des informations ou des matériaux fournis.2. Devise
Tous les montants monétaires mentionnés dans le présent Accord doivent être compris comme des montants en dollars canadiens.3. Utilisation du site Web
Si vous utilisez le Site Web, vous déclarez avoir au moins 18 ans, être légalement autorisé à prendre des engagements contractuels au nom de votre entreprise, et vous acceptez d’utiliser le Site Web conformément au présent Accord.4. Durée et résiliation
Votre adhésion au compte pour les Services commencera à la date d’enregistrement de votre compte. En vous inscrivant pour un compte auprès d’Uni Express (le « Compte Uni Express »), vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour sur vous-même, telles que demandées par les pages d’inscription d’Uni Express, et de maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre profil en ligne pour les garder exactes et à jour. Les Comptes Uni Express resteront actifs à moins que nous ne les résiliions ou que vous nous informiez par courrier ou e-mail (la réception devant être confirmée par réponse e-mail de notre part) de votre décision de résilier votre Compte Uni Express. Si vous choisissez de résilier votre Compte Uni Express, celui-ci sera résilié dans les trente (30) jours suivant votre réception d’une réponse d’Uni Express. Uni Express se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation du Site Web, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous violez ces Conditions générales. En cas de résiliation, vos droits d’utilisation des Services cesseront immédiatement.5. Modifications de votre compte
Nous pouvons modifier les conditions du présent Accord à tout moment sans préavis, y compris nos tarifs. Vous signifiez votre accord pour être lié par ces modifications en utilisant le Site Web après que des modifications ont été apportées aux conditions du présent Accord. Il vous appartient de vérifier l’actualité des présentes Conditions générales en vous référant à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus.6. Votre compte
En fournissant vos données d’inscription et d’autres informations vous concernant lors de la création d’un compte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Vos informations peuvent être stockées et traitées au Canada, et en créant un Compte Uni Express, vous consentez au transfert d’informations en dehors du Canada dans les juridictions où se trouvent nos affiliés et prestataires de services, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que votre utilisation du Site Web et de votre compte soit conforme à la loi applicable. Pour toute partie du Site Web nécessitant un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, y compris les expéditions et les achats effectués à l’aide de votre compte, et de vous assurer que toute utilisation de votre compte est pleinement conforme aux dispositions des présentes Conditions générales. Vous êtes seul responsable de la protection de la confidentialité de votre ou vos noms d’utilisateur et mot(s) de passe. Vous acceptez de nous informer rapidement si vous changez votre adresse ou votre adresse e-mail afin que nous puissions continuer à vous contacter et vous envoyer tout avis requis en vertu des présentes. Si vous ne nous informez pas rapidement d’un changement, tout avis que nous envoyons à l’adresse ou à l’e-mail que nous avons dans nos fichiers sera réputé être un avis suffisant.7. Réclamations pour perte ou dommage de fret
La responsabilité d’Uni Express pour la perte, les dommages ou le retard de livraison de tout colis est limitée aux conditions du présent Accord. En cas de perte ou de dommage d’un colis (« Réclamation de fret »), que la réclamation résulte ou non des actes ou omissions d’Uni Express, y compris mais sans s’y limiter la négligence grave, la négligence causant des dommages, la perte de l’expédition, les dommages à l’expédition, le vol de l’expédition, un emballage inadéquat, une manutention inadéquate ou un retard de l’expédition même si Uni Express a été informé à l’avance de cette possibilité, Uni Express ne sera responsable que du moindre de : (i) la valeur des marchandises perdues ou endommagées au moment et au lieu de l’expédition, y compris le fret et les autres frais, s’ils ont été payés, et (ii) $100 par colis, jusqu’à $5 000 au total pour tous les colis expédiés, sauf si vous avez payé des frais supplémentaires en échange d’une limite de responsabilité plus élevée par colis, auquel cas cette limite de responsabilité plus élevée par colis s’appliquera (sous réserve de la limite globale de $5 000 pour tous les colis expédiés). Ces frais supplémentaires seront égaux à 1 % de la limite de responsabilité plus élevée que vous avez demandée. En aucun cas la limite de responsabilité plus élevée ne peut dépasser la valeur réelle des marchandises perdues ou endommagées. En aucun cas Uni Express ne sera responsable du retard de livraison d’un colis, et Uni Express ne sera pas considéré comme un assureur des marchandises ou un courtier en assurance. En plus de toutes les autres exclusions de responsabilité prévues aux présentes, en aucun cas Uni Express ne sera responsable si cette responsabilité est exclue en vertu de l’Annexe I des présentes Conditions générales. Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément aux conditions énoncées à l’Annexe II. Aux fins des limitations de responsabilité prévues à la présente Section 7, les boîtes cerclées et les palettes de boîtes seront traitées comme un seul colis.8. Frais et paiement des services
Vous acceptez de payer immédiatement ou de payer selon les conditions convenues entre Uni Express et vous, les frais de service connexes et toutes autres charges engagées en rapport avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour le Site Web (y compris toutes taxes applicables) aux tarifs en vigueur au moment où la transaction a été initiée. Tous les comptes Uni Express sont payables à réception, sauf indication contraire par écrit. L’accès au Site Web est gratuit et les transactions sont effectuées via votre Compte Uni Express. Vous serez facturé à l’avance par transaction et vous autorisez par la présente Uni Express à traiter cette charge, soit via votre carte de crédit enregistrée, soit par des crédits enregistrés sur votre Compte Uni Express. Uni Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition que le prix d’une transaction particulière ne change pas après que le paiement de cette transaction a été traité, sauf en cas d’erreur administrative. Des frais administratifs peuvent être prélevés pour les activités d’administration ou de traitement de compte liées à votre Compte Uni Express, notamment en raison de : efforts de recouvrement dus à un non-paiement, paiements retournés ou rejetés. En cas d’augmentation des coûts d’expédition de votre colis en raison d’une taille ou d’un poids de colis sous-déclaré, Uni Express facturera ce coût supplémentaire sur votre carte de crédit enregistrée ou déduira le montant des crédits enregistrés sur votre Compte Uni Express. Il vous appartient de vous assurer que votre carte de crédit dispose d’un solde suffisant pour couvrir les coûts d’expédition de votre colis. En cas de refus de votre carte de crédit et si vous n’avez pas suffisamment de crédits sur votre Compte Uni Express, Uni Express se réserve le droit de résilier votre Compte Uni Express sans préavis supplémentaire. En cas d’annulation d’une expédition par Uni Express, Uni Express fera des efforts commercialement raisonnables pour rembourser le coût de l’expédition, déduction faite des frais administratifs engagés, sur votre carte de crédit enregistrée dans les dix (10) jours ouvrables. Vous devez porter à l’attention d’Uni Express tout litige concernant la facturation dans les trente (30) jours suivant la facturation. Aucun litige de facturation ne sera pris en compte après ce délai, et vous serez réputé avoir accepté irrévocablement la validité et le montant de toutes ces factures.9. Exactitude des informations fournies
Uni Express n’est pas responsable des informations que vous soumettez sur le Site Web. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations utilisées en rapport avec votre Compte Uni Express et le Site Web. Cela comprend, sans s’y limiter, les informations concernant l’utilisateur et les critères du colis (destination, origine, type de service demandé, poids, dimensions, contenu, etc.). Vous êtes seul responsable de toute variation de coûts due à des écarts résultant d’informations inexactes fournies sur le Site Web. Ces écarts peuvent entraîner des situations incluant, sans s’y limiter, une augmentation des coûts d’expédition en raison d’un poids de colis inexact, de dimensions de colis inexactes, du contenu du colis ou de la valeur du colis.10. Articles prohibés
Il vous appartient de vous assurer que les articles expédiés sont de contenu et de substance légaux. L’expédition des articles suivants via le Site Web est strictement interdite : marchandises dangereuses telles que définies dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) et toute législation provinciale équivalente, matières dangereuses, marchandises périssables, alcool, tabac, cannabis, armes à feu, bijoux de grande valeur et autres articles de valeur extraordinaire (à la seule discrétion d’Uni Express), médicaments sur ordonnance et substances contrôlées, marchandises nécessitant un contrôle de température, animaux, monnaie, explosifs, spécimens biologiques, plantes, antiquités, ivoire, métaux précieux, déchets, articles pesant plus de 60 livres, articles dont les dimensions dépassent trois côtés totalisant 80 pouces ou toute autre limitation indiquée sur le Site Web, et articles autrement interdits par la loi de transport ou non conformes aux lois applicables. Vous libérez et déchargez définitivement Uni Express de toute responsabilité, y compris les Réclamations de fret, en rapport avec la livraison de tout produit prohibé. Sauf stipulation contraire dans le présent Accord, Uni Express n’est pas responsable du contenu des articles expédiés. Les utilisateurs sont seuls responsables des articles qu’ils expédient.11. Droit d’inspection
Uni Express se réserve le droit d’ouvrir et/ou d’inspecter toute expédition qui lui est confiée, à tout moment, sans préavis et pour toute raison, mais n’est pas obligé de le faire. Les autorités gouvernementales peuvent également ouvrir et inspecter toute expédition à tout moment sans préavis.12. Exigences d’emballage
Il vous appartient de vous assurer que toutes les marchandises expédiées sont emballées de manière sûre et sécurisée, pouvant résister aux rigueurs habituelles du transport, et conformément aux lois applicables. Vous reconnaissez être familier avec les exigences d’emballage en vertu de la loi applicable pour les marchandises que vous expédiez avec Uni Express, y compris les marchandises réglementées.13. Refus de colis ou de service
Uni Express se réserve le droit de refuser toute expédition qui, selon son seul avis, ne respecte pas les présentes Conditions générales, ou qui pourrait causer des dommages, contaminer ou souiller tout équipement appartenant à Uni Express, loué ou exploité par Uni Express. Les raisons de refus comprennent, sans s’y limiter, un emballage, un emballage ou une étiquette inadéquats, ou un article restreint ou prohibé non conforme. Uni Express se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler les Services ou de résilier les Comptes Uni Express des clients qui font preuve d’un comportement agressif ou abusif envers tout membre du personnel ou sous-traitant d’Uni Express. En cas d’annulation d’une expédition par Uni Express, Uni Express fera des efforts commercialement raisonnables pour rembourser le coût de l’expédition, déduction faite des frais administratifs engagés, sur votre carte de crédit enregistrée ou retourner les crédits utilisés sur votre Compte Uni Express, à la seule discrétion d’Uni Express, dans les dix (10) jours ouvrables.14. Assurance sur le service
Vous acceptez d’obtenir, de maintenir et de fournir la preuve (sur demande d’Uni Express de temps à autre) de polices d’assurance commercialement adéquates couvrant l’expédition de vos marchandises par Uni Express. Uni Express n’est pas un assureur des produits, et sa responsabilité est limitée en vertu de la section Réclamations de fret du présent Accord.15. Expéditions retournées
Lors de l’utilisation des Services, vous acceptez d’être seul responsable du coût de retour de toute expédition refusée par Uni Express ou qui ne peut être livrée pour quelque raison que ce soit. Vous êtes également responsable du paiement de toutes taxes ou frais applicables.16. Étiquettes d’expédition, livraison et suivi
Vous reconnaissez que les lettres de voiture créées via le Site Web d’Uni Express pour votre colis DOIVENT être imprimées et attachées à votre colis avant l’expédition. Les lettres de voiture manuscrites ne sont pas autorisées et, si elles sont utilisées, entraîneront le rejet de l’expédition par Uni Express. Vous êtes seul responsable de tout coût, retard, inconvénient ou perte subis par vous, Uni Express ou tout autre tiers en raison de l’utilisation de lettres de voiture manuscrites. Il vous appartient de vous assurer que votre colis, une fois prêt pour l’expédition, est déposé au bon point de dépôt Uni Express. Uni Express n’est pas responsable des dépôts de colis manqués ou incorrects et de tout retard de livraison qui pourrait en résulter. Uni Express peut ne pas vous contacter en cas de problème avec votre expédition. Par conséquent, vous êtes seul responsable du suivi de votre colis, de contacter Uni Express en cas de problème d’expédition et de corriger le problème. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où une lettre de voiture contenant des informations incorrectes relatives à l’adresse d’expédition est créée par vous via le Site Web et qu’Uni Express doit correspondre avec ses chauffeurs pour corriger les informations, Uni Express facturera des frais de correction d’adresse qui seront déduits des crédits enregistrés sur votre Compte Uni Express ou facturés sur votre carte de crédit enregistrée.17. Connaissement
Vous acceptez par la présente de renoncer à l’exigence d’un connaissement physique et reconnaissez qu’un connaissement électronique (« BOL ») sera réputé avoir été émis dans la forme et le contenu appropriés conformément à la juridiction d’origine de l’expédition. Chaque BOL servira uniquement de preuve de réception de chaque expédition et ne modifiera pas les termes du présent Accord. Aucune condition, tarif, grille tarifaire, connaissement ou autre document émis ne modifiera ou ne remplacera les termes du présent Accord.18. Interruption de service
Uni Express n’est pas responsable de toute interruption du Site Web causée par des actions échappant à son contrôle. Uni Express ne garantit pas que le Site Web, ou l’un de ses contenus, sera toujours disponible ou ininterrompu, et ne sera pas responsable envers vous si, pour quelque raison que ce soit, le Site Web est indisponible à tout moment ou pour toute période.19. Expéditions suspectes
Si un colis est jugé suspect par Uni Express, ses partenaires bancaires, son chauffeur ou les forces de l’ordre, Uni Express le signalera aux autorités gouvernementales compétentes. Les expéditions suspectes entraîneront l’interception de votre colis sans retour. Des mesures supplémentaires seront initiées par Uni Express avec les autorités compétentes. Vous acceptez que les articles interceptés puissent être utilisés pour recouvrer les coûts et le temps associés à l’expédition suspecte. Vous acceptez de supporter les coûts de tous les Services malgré la non-livraison de l’expédition à la destination prévue.20. Limitations d’utilisation
Une seule personne peut accéder au Service à la fois en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe ou le profil de compte de votre entreprise créé sur le Site Web, sauf si nous en convenons autrement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web pour : (i) télécharger ou transmettre des communications ou du contenu de tout type pouvant enfreindre ou violer les droits de tout utilisateur du Site Web ou d’Uni Express ; (ii) utiliser le Site Web à toute fin en violation des lois locales, provinciales, nationales ou internationales ; (iii) utiliser le Site Web comme moyen de distribuer de la publicité ou d’autres matériaux non sollicités à des tiers ; (iv) utiliser le Site Web pour publier ou transmettre des matériaux illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, harcelants, abusifs, calomnieux, haineux ou embarrassants pour toute autre personne ou entité ; (v) tenter de désactiver, « pirater » ou autrement interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ; et (vi) si vous utilisez toute partie du Site Web nécessitant un accès sécurisé, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe de Compte Uni Express. En cas de fraude concernant l’utilisation de votre compte, Uni Express se réserve le droit d’annuler l’étiquette et/ou de faire retourner le colis à l’expéditeur. Dans de tels cas, Uni Express a le droit d’envoyer des informations concernant la fraude aux parties concernées, y compris, sans s’y limiter, les autorités locales.21. Sites Web de tiers
Uni Express peut fournir des hyperliens ou des pointeurs vers d’autres sites Web gérés par des tiers. Les liens vers ces sites Web tiers sont fournis uniquement pour votre commodité et à titre informatif. Le contenu de tout site Web lié n’est pas sous le contrôle d’Uni Express et si vous décidez d’accéder à un tel site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques. Uni Express n’est pas affilié à tout site Web tiers lié, et n’offre, n’approuve, ne parraine ni n’autorise aucun site Web lié ou le contenu qu’il contient.22. Propriété intellectuelle
Toutes nos marques de commerce sont protégées par la loi canadienne et/ou américaine. L’utilisation non autorisée de nos marques de commerce est strictement interdite. Toutes les autres marques de commerce, titres, contenus, noms d’entreprises, illustrations, logos et images associées sont des marques de commerce et/ou du matériel protégé par le droit d’auteur de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. Toute la conception du Site Web, le texte, la mise en page, les graphiques et leur sélection et arrangement appartiennent à nous ou à nos affiliés et tous les droits sont réservés. Vous êtes autorisé à visualiser, télécharger et imprimer des parties du Site Web uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation des matériaux de ce Site Web est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.23. Promotions
Tout concours, tirage au sort ou autre promotion offert via le Site Web (« Promotions ») peut être régi par des règles distinctes des présentes Conditions générales. Si vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’une Promotion entrent en conflit avec les présentes Conditions générales, les règles de la Promotion s’appliqueront.24. Application des conditions générales
Tout manquement de notre part à appliquer une condition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette condition et n’empêche pas autrement Uni Express de se prévaloir de cette condition.25. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, invalide et/ou inapplicable, les dispositions restantes continueront d’être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. Les parties acceptent de remplacer toute disposition invalide et/ou inapplicable par une disposition valide et/ou applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition invalide et/ou inapplicable.26. Modifications futures des conditions générales
Uni Express se réserve le droit de modifier unilatéralement, d’amender, de changer ou de compléter les Conditions générales sans vous en informer. Seul un dirigeant exécutif d’Uni Express peut autoriser un complément, une modification, un changement ou un amendement des Conditions générales. Aucun autre agent ou employé d’Uni Express, de ses affiliés ou filiales, ni aucune autre personne ou partie, n’est autorisé à le faire. Votre utilisation continue du Site Web constitue votre acceptation de tout changement apporté aux Conditions générales et tout changement remplacera toutes les versions précédentes des Conditions générales. Tous les changements apportés aux Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris ceux inscrits avant la date d’entrée en vigueur des changements.27. Exclusions de garanties
Vous acceptez que votre accès et votre utilisation du Site Web et du contenu disponible via le Site Web se fassent sur une base « telle quelle », « là où elle se trouve », « telle que disponible » et nous déclinons expressément toute représentation ou garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute représentation ou garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Votre utilisation du Site Web et de toute information qu’il contient se fait à vos propres risques. Vous libérez, remettez et déchargez définitivement Uni Express et ses filiales, affiliés, et leurs directeurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants respectifs (« Parties Uni Express ») de toutes Pertes, y compris les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les profits perdus, les économies perdues et les revenus perdus (collectivement les « Dommages exclus »), résultant de votre accès ou de l’utilisation du Site Web.28. Indemnisation
Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties Uni Express contre toutes réclamations, actions, responsabilités, pertes, blessures (y compris le décès), dépenses, procédures, enquêtes, amendes, pénalités, dommages et coûts (y compris les honoraires d’avocat et débours raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») pouvant être engagés à tout moment par elle ou par un tiers en raison de : (i) votre violation des présentes Conditions générales ; (ii) votre négligence ou faute intentionnelle ; (iii) un virus informatique ou toute autre fonctionnalité destructrice résultant de votre accès, de votre utilisation ou de votre lien avec le Site Web, de l’utilisation des Services ; (iv) violation, interférence avec un contrat ou avantage économique prospectif ; et (v) l’utilisation des marchandises expédiées dans le cadre des présentes Conditions générales. Ni vous ni Uni Express ne serez responsables en aucune circonstance de tout dommage consécutif, indirect, spécial, exemplaire, aggravé ou punitif de quelque nature que ce soit découlant de ou lié au présent Accord.29. Accord intégral
Ce document constituera l’accord intégral régissant la relation entre vous et Uni Express. Toutes les autres communications, verbales ou écrites, ne doivent pas être prises en compte et ne font pas partie du présent Accord. L’acceptation du présent Accord en créant un Compte Uni Express ou en utilisant les Services rend nulles et non avenues toutes les autres négociations et accords entre vous et Uni Express.30. Langue
Pour les résidents du Québec : En expédiant un colis via la version anglaise du Site Web, vous confirmez que vous souhaitez expressément être lié uniquement par la version anglaise des Conditions générales et tous les documents connexes. Une version française des Conditions générales est disponible sur la version française du Site Web.31. Juridiction
Le présent Accord sera régi et interprété à tous égards conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence à ses principes de conflit de lois. Toutes les réclamations ou différends découlant de ou en rapport avec la matière couverte par les présentes seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, siégeant dans la ville de Toronto.32. Communications électroniques
Uni Express générera et enverra de temps à autre des communications électroniques (telles que des e-mails) vous contenant des informations sur les nouveaux et actuels services et produits d’Uni Express. En concluant le présent Accord, vous consentez à recevoir de telles communications électroniques d’Uni Express à toute adresse électronique que vous fournissez.En cliquant sur « Continuer » ou en expédiant des articles avec Uni Express, vous acceptez d’être lié par le présent Accord et d’en devenir partie. Si vous n’acceptez pas toutes les Conditions générales du présent Accord, ne procédez pas à l’expédition.
Annexe I — Exclusions de la responsabilité d’Uni Express
Uni Express n’aura aucune responsabilité en rapport avec les éléments suivants :- Pièces de monnaie, lingots, diamants ou pierres en vrac, bijoux, dalles de roche, actions, obligations, devises, actes, preuves de dettes, chèques de voyage, mandats, certificats-cadeaux, cartes téléphoniques, billets de loterie, billets d’événements ou tout autre document négociable.
- Perte résultant d’un retard, d’une détérioration, d’une avarie ou d’une contamination de marchandises périssables.
- Marchandises expédiées en consignation, en mémorandum ou à l’approbation, sauf si elles sont expédiées en exécution d’une commande ou d’une demande.
- Perte, dommage ou non-arrivée de tout colis ou de son contenu qui (a) est adressé, emballé ou conditionné de manière insuffisante, incorrecte ou contraire aux exigences d’emballage du transporteur ; ou (b) porte une étiquette descriptive ou un emballage tendant à décrire la nature du contenu.
- Dommages extrêmement mineurs, fréquents ou causés par la nature du produit lui-même, quel que soit le soin apporté à la manutention.
- Dommages esthétiques limités à l’emballage lorsque le bien prévu n’est pas endommagé.
- Tout colis pour lequel les dommages auraient pu être évités si l’expédition avait inclus l’utilisation appropriée de matériaux d’emballage tels que, sans s’y limiter, du ruban adhésif d’emballage, du papier bulle, des cacahuètes d’emballage, du papier froissé, du polystyrène ou des rouleaux postaux.
- Tout colis contenant des biens personnels, des cadeaux, des échantillons ou des articles promotionnels.
- Tout colis expédié vers (a) un pays interdit ou tout endroit qui serait en violation de toute sanction économique ou commerciale américaine, y compris, sans s’y limiter, les pays restreints par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ou (b) tout pays ou endroit qui serait en violation des restrictions d’expédition applicables aux États-Unis et/ou du transporteur liées au COVID-19 ou à toute autre épidémie liée à une maladie.
- Perte ou dommage résultant de la malhonnêteté de l’expéditeur ou de ses employés.
- Perte ou dommage causé par ou résultant de : (a) une action hostile ou belliqueuse en temps de paix ou de guerre ; (b) toute arme de guerre employant la fission atomique ou la force radioactive ; (c) une insurrection, une rébellion, une révolution, une guerre civile, un pouvoir usurpé, ou une action prise par une autorité gouvernementale.
- Perte ou dommage causé par la saisie, l’inspection, la manutention ou la destruction par les douanes.
- Tout colis contenant des marchandises prohibées ou restreintes à l’entrée dans le pays de livraison prévu.
- Surcharges, y compris mais sans s’y limiter : frais d’expédition, tarifs douaniers, frais de vendeur et frais de traitement.
Annexe II — Conditions des réclamations
Les conditions suivantes s’appliquent aux réclamations relatives aux colis perdus ou endommagés :- Uni Express ne sera pas responsable si les colis perdus ou endommagés ne sont pas signalés à Uni Express dans les 15 jours. Uni Express n’aura aucune responsabilité pour les réclamations couvertes par une assurance.
- Vous devrez soumettre : (a) un formulaire de réclamation complété tel que requis par Uni Express ; (b) une description de la perte/dommage suffisante pour justifier la perte ou indiquant que le colis n’a pas été livré ; (c) des photos montrant les dommages au produit et à l’emballage (le cas échéant) ; (d) tout autre élément de preuve ou document requis par Uni Express. Le défaut de conserver les biens endommagés peut entraîner le refus de la réclamation.
- Uni Express ne sera pas responsable des réclamations pour perte lorsque les dossiers de suivi d’Uni Express indiquent que l’expédition a été livrée, sauf si une preuve de cette perte est fournie à Uni Express de manière raisonnablement satisfaisante.
- Uni Express ne sera pas responsable des réclamations pour perte ou dommage lorsque l’expédition est signée, sauf si une preuve de cette perte ou de ce dommage est fournie à Uni Express de manière raisonnablement satisfaisante.
- Pour les réclamations pour dommage, Uni Express peut exiger qu’un devis de réparation soit émis et soumis à Uni Express pour examen. Si le service de réparation est capable de remettre l’article dans son état prévu, Uni Express peut choisir de régler la réclamation pour la valeur de la réparation, plutôt que la valeur totale de l’article.
- Pour les réclamations pour vol, biens volés ou mauvaise livraison, Uni Express peut exiger une documentation et/ou des preuves tangibles valides. Uni Express n’acceptera pas de réclamations pour vol, biens volés ou mauvaise livraison lorsqu’il existe une signature valide du client ou d’un représentant du client reconnaissant la réception d’une expédition.
- Uni Express peut demander des documents ou des informations supplémentaires pendant le processus de réclamation.
- Si une partie d’une paire ou d’un ensemble est perdue ou endommagée et qu’Uni Express est responsable, Uni Express ne paiera qu’une portion raisonnable et équitable de la valeur totale de la paire ou de l’ensemble et NON la valeur totale.
- Vous consentez à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles aux fins du traitement de toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions générales et déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les consentements requis de tout tiers pour lequel des informations personnelles sont fournies.